La Cour de cassation confirme la condamnation des locataires à rembourser au propriétaire (n’ayant pas autorisé la sous-location) les sous-loyers perçus, qui constituent des fruits civils appartenant par accession au bailleur...
La Cour de Cassation contrôle la mise en œuvre par le juge du fond de son pouvoir modérateur du montant d’une clause pénale insérée dans un contrat de vente.En vertu de l'article...
Cette ordonnance:- aménage des mesures spécifiques aux petites copropriétés;- renforce le rôle et les pouvoirs du conseil syndical, avec notamment la possibilité pour l’assemblée générale de lui octroyer une délégation générale pour tout ou...
La Cour de Cassation a considéré que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement...
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, a considéré dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-18.585, F-D) que le syndic ne peut, sans autorisation...
Copropriétaires, vous allez bientôt être destinataire de votre convocation à votre prochaine assemblée générale.Vérifiez si votre syndic a respecté le délai minimum de convocation de 21 jours: il commence à...
La loi "ELAN" du 23 novembre 2018 prend deux mesures importantes:- suppression de la trêve hivernale : le propriétaire n'aura donc plus à attendre le 31 mars de l'année suivante pour...
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié afin de permettre au conseil syndical d'obtenir la copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se...
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; aussi, une décision votée conformément à l'ordre du jour ne peut pas être complétée par une autre...
Copropriétaire, conseiller syndical et syndic non professionnel: la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 apporte des modifications importantes en matière d'assemblée générale et notamment concernant:- le vote;- le mandat;- la notification du...
Pour réactiver votre site, merci de nous recontacter par téléphone au 04 88 13 17 65 ou par email à l'adresse info@digital-avocat.fr
