Loi "ELAN"  et sanction du syndic en l'absence de transmission au conseil syndical de documents

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L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965  a été modifié  afin de permettre au conseil syndical d'obtenir la copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du  syndic et à l'administration de la copropriété.

​​​​​​​Il est en effet souvent confronté à une absence de réponse du syndic.

Désormais,  "en cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret".

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, entré en vigueur le lendemain de sa publication, a fixé cette pénalité au minimum à 15 euros par jour de retard.

Cette disposition permettra de renforcer les pouvoirs du conseil syndical.