Publication au Journal officiel du 31 octobre 2019 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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Cette ordonnance:

- aménage des mesures spécifiques aux petites copropriétés;

- renforce le rôle et les pouvoirs du conseil syndical, avec notamment la possibilité pour l’assemblée générale de lui octroyer une délégation générale pour tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple ;

- clarifie les règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non-renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l'obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical;

- simplifie les modalités de prise de décision en assemblée générale, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales;
​​​​​​​- facilite la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.


La version  publiée au Journal Officiel supprime la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, qui constituait pourtant l’une des mesures phares du texte à l'état de projet.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2020 (à l’exception de deux dispositions concernant l’ouverture de compte bancaire séparé dans les petites copropriétés, pour lesquelles la date est reportée au 31 décembre 2020).