Vente immobilière et modération de la clause pénale

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La Cour de Cassation contrôle la mise en œuvre par le juge du fond de son pouvoir modérateur du montant d’une clause pénale insérée dans un contrat de vente.

En vertu de l'article 1231-5 du Code civil, elle rappelle qu'il est tenu de démontrer le caractère manifestement disproportionné de la peine prévue par rapport au préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la clause (
Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.142, F-D).