Honoraires

Le Cabinet de Me Géraldine FERGEAU établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention d'honoraires, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous, facturé 120 € TTC pour une heure, la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire.

Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.


Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :


L'honoraire « au forfait » :


Cette formule, à laquelle le cabinet recourt le plus régulièrement, est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

L'honoraire « au temps passé » :


Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.


Les honoraires « au résultat »:


L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.


Protection juridique:

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.


Indemnisation et remboursement d'honoraires:

Le code de procédure civile (article 700), le code de justice administrative (article L 761-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Contestations - Loi applicable:

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de BORDEAUX conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.


En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

​​​​​​​Les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat sont :


Monsieur Jérôme Hercé
22 rue de Londres
75009 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr