Assemblée générale de copropriété : impossibilité de délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour

-

L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; aussi, une décision votée conformément à l'ordre du jour ne peut pas être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite (Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-22.138).